Vente immobilière
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
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01
2025
Si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution du prix suite à l'annulation de la vente, il ne peut prétendre à aucune indemnité d’occupation à la charge de l’acquéreur de bonne foi. En effet, l'occupation du bien par ce dernier est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence leur réticence dolosive (Cass. Civ 3ème, 5 décembre 2024, n° 23-16.270).
En l’espèce, deux personnes ont acquis une maison d’habitation par acte authentique du 15 septembre 2017. En juin 2018, à la suite d’un dégât des eaux, les acquéreurs ont assigné en nullité de la vente pour dol les vendeurs. L’annulation de la vente a été prononcée, entraînant le droit pour les vendeurs à obtenir le remboursement du prix. Cependant, ils sont condamnés payer 20 000 € en réparation du préjudice subi par les acquéreurs et se voient refuser l’indemnité d’occupation qu’ils réclamaient à la charge des acquéreurs.
Historique
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