Historique

• Rupture du contrat de travail
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités
  Le solde de tout compte non signé n’a aucun effet sur le délai de prescription (Cass Soc. 14 novembre 2024, n° 21-22.540). Le principe est que la durée de la prescription est...
  Lire la suite
• Vente immobilière
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Actualités
  Si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution du prix suite à l'annulation de la vente, il ne peut prétendre à aucune indemnité d’occupation à la...
  Lire la suite